NOTIFICATION A DAUCHEZ NOTRE BAILLEUR

Mise au point sur les nuisances et découvertes survenues au 234 , le week-end du 28 et 29 juin 2014

Durant la nuit du samedi 28 juin à partir de 23 heures 30 et jusqu’au lendemain dimanche à 13 heures 30, un violent bruit de moteur ininterrompu a troublé de façon insupportable la tranquillité et la santé des locataires des escaliers 3, 4 et 5 de la résidence du 234 rue Championnet.

Les locataires les plus anciens de ces escaliers ont immédiatement reconnu le bruit qui les avait déjà dérangés pendant tout un week-end fin 2012 (2 nuits et 2 jours consécutifs sans interruption).

Nous avions alors appris par la suite que ce bruit provenait du déclenchement automatique de surpresseurs, situé dans les sous-sols de la résidence, suite à une défaillance connue du réseau de sprinklers sécurisant certains espaces.

Des membres du bureau de l’Association des locataires du 234 avaient alors rencontré des représentants du syndic Vinci. Ceux-ci s’étaient engagés à mettre fin à ces dysfonctionnements et à mener à bien la rénovation totale d’une installation de sécurité qu’ils avaient eux-mêmes reconnue comme étant vétuste, et qui de fait n’avait de raison d’être que pour la galerie commerciale, le magasin Carrefour et… les parkings.

La répétition de ces incidents, insupportables pour les locataires, démontre que Vinci (au nom de Carrefour Market) n’a pas tenu lesdits engagements de rénovation. Et ceci alors que ses représentants avaient déclaré à l’association que des engagements financiers explicites avaient été pris sur 2012-2013 pour ce faire.

Nous souhaitons vous expliquer de vive voix comment le problème a cette fois-ci, contrairement à la fois précédente, pu être résolu avant la fin du week-end grâce à l’intervention efficace de notre gardienne exceptionnellement présente d’une part, et à « l’enquête » d’une locataire s’évertuant à trouver en urgence les coordonnées de « quelqu’un à qui s’adresser » pour qu’une intervention puisse avoir lieu.

Nous souhaitons vous demander de nous expliquer également comment votre collaboratrice, rappelée par nos soins dans la matinée du mardi, a pu prétendre qu’une réunion avait été organisée ce même jour (1er juillet) pour traiter en urgence le problème survenu au 234. 

De nous expliquer aussi pourquoi, lorsque nous sommes naïvement allés à cette réunion - de copropriété, apparemment organisée de longue date - nous avons pu constater que le problème « du jour » n’était en fait pas à l’ordre du jour, et que nous gênions ! 

Nous souhaitons par ailleurs vous faire part de notre étonnement face aux déclarations de votre représentant officiel, qui semble avoir oublié que son rôle lors de ces réunions de copropriété est (c’est du moins ce que nous supposions) de représenter les locataires du bailleur de la résidence du 234 et non pas de les dénigrer comme il l’a fait ouvertement devant Vinci.

Nous souhaitons enfin vous faire part de vive voix de notre stupéfaction et de notre indignation d’avoir appris tout à fait incidemment, sans aucune information préalable, officieuse ou officielle, que de lourds travaux allaient être engagés sur plusieurs mois, tous les soirs, dès fin juillet, de 22 heures à tard la nuit, en semaine et pendant les week-ends dans la galerie commerciale. 

Ces travaux, avons-nous appris, seront engagés par le syndic de copropriété Vinci, sommé de mettre en œuvre d’urgence une mise en conformité en termes de sécurité, pour le compte des propriétaires et/ou des commerçants de la galerie, dont principalement Carrefour Market, qui est à notre connaissance le plus important locataire et une locomotive commerciale pour la galerie et le quartier.

Nous exigeons enfin d'être informés sans délai, de la réalité des nuisances qui pourraient être occasionnées à l'occasion de ces travaux et surtout des moyens qui seront (nous l'espérons)  mis en œuvre pour qu'elles n'attentent pas violemment à la tranquillité et à la santé des locataires et de leurs enfants dans la résidence. 

Information confirmée lors de la réunion du 1er juillet  : Les travaux sont 

donc apparemment déjà lancés par le syndic Vinci avec comme argument majeur 

en ce qui nous concerne, en tant que locataires : Nous n'avons pas franchement de 

pouvoir pour faire pression afin de minimiser ou d’arrêter des travaux qui risqueraient 

en cas de fermeture temporaire des lieux pour non-conformité ou travaux, de léser 

aux dires de Vinci, quasiment tous les habitants et commerçants du village Guy Moquet ! 

Vous trouverez en annexe à cette lettre des extraits des textes de loi sur lesquels nous avons l’intention de nous appuyer dans le cas :

1.    Où Vinci refuserait de communiquer à l’association, un ou des « numéros de secours ou d’astreinte » pour prévenir et résoudre un éventuel incident pendant les périodes (nuits, et surtout week-ends) au cours desquels, aucun personnel de service ou de surveillance n’est présent en permanence dans la galerie.

2.    Où Dauchez refuserait de communiquer (à défaut de les afficher) des « numéros d’astreinte spécifiques » pour prévenir d’un quelconque grave incident pendant les périodes d’absence des gardiens (week-ends) où il n’y a actuellement pas d’autre solution que d’appeler les pompiers, voire la police (avec les conséquences prévisibles quant aux moyens que ceux-ci devront employer pour pénétrer au 234 et intervenir dans les complexes sous-sols de locaux qu’ils ne connaissent pas).

Nota : Pour ce qui est des numéros d’astreinte, ils pourraient être détenus par les seuls membres du bureau afin « qu’aucun appel ne puisse être émis pour des raisons non justifiées » comme semble l’indiquer Mr Oliveira qui a catégoriquement refusé, devant Vinci, de les envisager, arguant de sa connaissance d’innombrables abus incontrôlés (de notre part ?). Ces numéros d’urgence étaient affichés du temps de Simco et Gecina.

3.    Où un avertissement circonstancié et visible ne serait pas effectué de toute urgence au 234 rue Championnet concernant les travaux à venir (par courrier personnel et affichage).

 

4.    Où nous ne pourrions pas engager une concertation raisonnable en vue d’un accord sur des dispositions prises pour que la tranquillité, nocturne et pendant les week-ends, des locataires ne soit pas troublée par les travaux engagés par Vinci. Locataires directement impactés … et pourtant très régulièrement oubliés dans les réunions brutales de la copropriété.

Annexe : Extraits des textes de loi sur le bruit

1.     Par un décret en date du 31 août 2006, des dispositions réglementaires relatives à l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par le bruit ont été introduites dans le code de la santé publique.

2.     "Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou (…) la responsabilité".

3.     Telle est la teneur de l’article R. 1334-31 du code de la santé publique. L’un des trois critères précisés par cet article suffit à constituer un trouble de voisinage, qu’elles qu’en soient les circonstances, même si l’immeuble est mal isolé ou qu’il n’y a pas de faute avérée et quelle que soit l’heure du jour et de la nuit (le délit pour tapage diurne existe bel et bien).

4.     De plus, le constat par les agents assermentés de la nuisance occasionnée ne nécessite aucune mesure acoustique : une constatation auditive suffit. Toutefois, pour déterminer s'il y a trouble de voisinage ou non, les agents assermentés basent généralement leur appréciation sur la notion d'inconvénient anormal de voisinage.

5.     L'article R. 1337-7 précise quant à lui que concernant le volet des sanctions, le fait d'être à l'origine d'un tel délit est passible d'une peine d’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (450 €).

6.     Est puni aussi (article R. 1337-9), le fait de faciliter sciemment, par manque d’aide ou assistance, une telle infraction, 

7.     Des sanctions (article R. 1337-10) sont également prévues pour les personnes morales.

 8.     Qu'est-ce qu'un bruit de comportement ? Selon les termes de la circulaire du 27 février 1996, entrent dans la catégorie des bruits de comportement les bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs pouvant provenir en particulier :

9.     (…) des travaux de réparation de certains équipements fixes : ventilateurs, climatiseurs, pompes à chaleur, non liés à une activité fixée à l’article R. 1334-32 du code de la santé publique. La circulaire précise que cette liste est non exhaustive.  Il faut entendre travaux de réparation, mais aussi… les conséquences du dysfonctionnement répété des dits équipements.

Étant entendu qu’une procédure judiciaire - que nous envisageons sérieusement - n’est évidemment dans l’intérêt d’aucune des parties, il vous est formellement demandé d’honorer les obligations inhérentes à votre qualité de bailleur du 234 rue Championnet et de copropriétaire majoritaire … 

En mettant en demeure le Syndic de copropriété VINCI d’honorer ses engagements sur le plan du respect de la jouissance normale de nos locaux. 
En particulier pour vos propres résidents locataires très directement impactés par les travaux de la galerie, en raison de la structure particulière des bâtiments de l’ensemble immobilier.

Et aussi de prévoir d’afficher ou de communiquer, une fois pour toute, des numéros d’astreinte et autres conseils à suivre en cas d'urgence, pour pallier aux absences légales des gardiens.

Cette NOTIFICATION va faire éventuellement l’objet d’une PÉTITION de locataires du 234 qui pourra servir d'une part, à justifier au niveau légal, notre demande de cessation ou d’atténuation de bruits anormaux avec interdiction (sauf avis contraire et justifié) de travaux nocturnes ou pendant les week-ends. Et à nous permettre, si toutes les possibilités d’aménagements envisagées n’ont pu réduire l’impact de ces travaux, de demander par recours de justice une MISE EN DEMEURE pour arrêt des dits travaux ... dans les conditions prévues initialement par VINCI & CARREFOUR Market.

Fait à Paris, le lundi 7 juillet 2014

Pour le bureau de l’association le234résiste

Le président

Jean-Louis LODS